J.O. 100 du 28 avril 2007
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Arrêté du 11 avril 2007 fixant le montant de la part de bourse de lycée à compter de l'année scolaire 2007-2008
NOR : MENF0751762A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 ;
Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
Arrêtent :
Article 1
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 41,52 EUR à compter de l'année scolaire 2007-2008.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert